M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Toute personne ou société qui désire obtenir des parts de production intérimaires pour un projet de démarrage, doit répondre à l’appel de projets en transmettant au Syndicat, à l’intérieur des délais fixés dans l’avis, un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 2 ainsi que les documents qui y sont exigés.

Elle doit également préciser au Syndicat si elle compte regrouper, en une seule, les livraisons d’au plus 6 périodes de livraison et, le cas échéant, le nombre de périodes de livraison qu’elle entend regrouper, notamment parce qu’elle fait de l’élevage en bande.

On entend par:

«élevage en bande» un mode de production selon lequel les animaux entrent en élevage simultanément et sont mis en marché avant toute nouvelle entrée en élevage, laquelle doit être précédée d’un vide sanitaire;

«vide sanitaire»: la période pendant laquelle le producteur cesse toute production dans un clapier et procède au nettoyage complet de celui-ci.

Décision 9575, a. 11.